Document préparatoire aux négociations annuelles

 

Négociations du 14 juin 2017

Ordre du jour :

  • Suite des discussions sur les NAO.
  • Echange autour d’un accord sur le droit à la déconnexion.
  • Contrat de génération : discussion de l’accord.

Propositions de négociations dans le cadre des NAO

Revalorisation des tickets restaurant

Depuis 6 ans nous demandons à chaque négociation annuelle obligatoire de revoir la participation de l’employeur sur la base de 55% contre 45% pour les salarié.e.s. Portée par la Ferc-Cgt tous les ans cette demande a été systématiquement refusée. C’est pourquoi, depuis 2015, et parce que la valeur faciale du ticket est restée inchangée depuis 2012, nous demandons sa revalorisation à 8,4 € pour 2017. Bien évidemment, si l’employeur acceptait de revoir sa participation nous opterons pour cette proposition.
Lors des précédentes négociations nous avions, comme nous l’avait demandé l’employeur, essayé d’évaluer les coûts de ces différentes mesures.
L’employeur devait à son tour en évaluer le coût car il dispose d’informations plus précises.

Une harmonisation de l’attribution des points retraite

Situation actuelle
Pour les salarié.e.s avant 2002 : 4 points les années paires et 3 points les années impaires
Pour les salarié.e.s après 2002 : 7 points tous les deux ans.
La Ferc-Cgt, au regard de la précarisation de l’emploi est favorable à, une harmonisation des calculs de façon à ce que tous les salarié-e-s puissent bénéficier de points d’ancienneté dès la première année puis tous les ans et, que l’ancienneté soit portée à 8 points.
Ainsi les salariés bénéficieraient de 4 points d’ancienneté tous les ans
Lors des précédentes négociations nous avions, comme nous l’avait demandé l’employeur, essayé d’évaluer les coûts de ces différentes mesures.
L’employeur devait à son tour en évaluer le coût car il dispose d’informations plus précises.

Echange autour sur le « droit à la déconnexion ».

Ce que nous souhaitons obtenir
Rendre effectif et possible le droit à la déconnexion, en s’assurant que l’organisation et la charge de travail des salarié-e-s concerné-e-s le permet. Par définition, les salarié-e-s demeurent en situation de subordination par rapport à son employeur. En aucun cas il ne doit s’agir de rendre les salarié-e-s responsables, à la place de son employeur, de son impossibilité de se déconnecter, que ce soit à cause de sa charge de travail et/ou d’une organisation du travail défaillante.

Protection de la santé

  • Ne pas adresser de message d’ordre professionnel, notamment par courriels et/ou par SMS entre 19 heures et 8 heures, ni les jours de repos et jours fériés.
  • La mise en place d’assistants d’absence, permettant d’assurer le transfert de la charge de travail durant les congés.
  • La mise en place, au retour des congés (maladie, congés payés…), de temps durant lesquels les salarié-e-s sont libéré-e-s et leur charge de travail réduite pour pouvoir se mettre à jour des changements intervenus durant son absence, de façon à éviter que les salarié-e-s ne soient obligé-e-s de recommencer à travailler durant leurs congés, ou surchargés à leur retour.

Lutte contre l’infobésité

  • L’obligation de former les cadres et les RH sur le droit à la déconnexion et sur les leviers à utiliser pour réduire et optimiser le nombre de mails envoyés.
  • L’évaluation du nombre de mails reçus par les salarié-e-s (par service et catégorie professionnelle) et l’adoption de mesures pour les faire diminuer.
  • Le droit, pour tous les salarié-e-s ayant un travail autonome à réaliser nécessitant de la concentration, d’être durant au moins 10% de leur temps de travail, non joignables (sauf urgence)
  • Vérifier que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement.
  • Respecter l’objet et la finalité des moyen de communication mis à disposition, tant en termes de forme que de contenu (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment).
  • L’utilisation de la messagerie électronique ne doit pas être le seul vecteur de communication entre les différents salarié.e.s des associations
  • Privilégier, dans la mesure du possible, la communication verbale (par téléphone ou de visu).
  • Limitation de la diffusion du courriel au destinataire concerné en évitant la diffusion systématique à un grand nombre de personnes.
  • Limitation de la messagerie électronique au strict nécessaire.

Réduction du temps et de la charge de travail

  • La mise en place d’un système auto-déclaratif du temps de travail effectué, avec copie au DP.
  • La mise en place d’un système collectif d’évaluation de la charge de travail avec des critères objectifs, servant de base aux entretiens individuels.
  • L’obligation, en cas de temps partiel ou de décharge (syndicale, formation…) d’un-e salarié-e d’adopter une baisse proportionnelle de la charge de travail
  • Aménager des nouveaux espaces de travail qui respectent les normes existantes (Exemples : éclairé à la lumière naturelle, avec une fenêtre à la hauteur des yeux, suffisamment ventilé, un niveau acoustique inférieur à 55 dbA…)
  • Consultation et participation des salarié.e.s à toute modification de l’organisation de leur espace de travail ou de leur travail.

Contrat de génération : discussion de l’accord.

Echanges sur l’accord relatif au contrat de génération. L’accord actuel, conclu pour trois ans, est arrivé à son terme le 23/12/2016.
Nous pensons qu’il est nécessaire de retravailler cet accord dans le cadre de la négociation globale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.